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Protocole sur la protection des renseignements personnels
Ce protocole précise les pratiques et politiques sur la protection des renseignements personnels en vigueur à ConseilNotaire.ca, ses filiales et ses sociétés affiliées en matière de collecte de renseignements personnels liés à ConseilNotaire.ca (ci-près appelé le « Site »), sur leur utilisation et sur leur diffusion. ConseilNotaire.ca se réserve le droit de mettre à jour les clauses de ce protocole, sous réserve d’un préavis raisonnable (y compris par courriel ou par affichage sur le Site), et d’ajouter ou de modifier des clauses afférentes à des ententes ponctuelles conclues entre ConseilNotaire.ca et un individu.
Dans le cadre de ce protocole, « renseignements personnels » signifient toute information concernant une personne physique identifiable, telle que définie dans les lois canadiennes applicables.
Collecte des renseignements personnels
Le formulaire d’inscription du Site demande aux utilisateurs d’inscrire leurs coordonnées (telles que le nom et l’adresse courriel), de répondre aux questions portant sur des données démographiques (telles que le code postal) ainsi que d’autres renseignements utilisés par ConseilNotaire.ca pour fournir ses services. ConseilNotaire.ca utilise les coordonnées des utilisateurs pour leur faire parvenir les informations qu’ils ont demandées au sujet du Site ou des services offerts par ConseilNotaire.ca.
Le Site ConseilNotaire.ca offre aux utilisateurs la possibilité de remplir un formulaire sécurisé en ligne. L’un des objectifs visés du Site consiste à recueillir les coordonnées que les clients fournissent volontairement. Les coordonnées peuvent aussi être utilisées pour communiquer avec les clients, au besoin. Nous ne recueillons pas de donnée telle qu'un numéro d'assurance sociale ou un numéro de carte de crédit.
L'internaute qui fait une demande sur ConseilNotaire.ca comprend et accepte que ses informations seront acheminés à une ou plusieurs notaires, dans le but de lui proposer jusqu'à 5 propositions pertinentes.
Les données recueillies sur le Site sont acheminées à un maximum de 5 notaires par demande soumise. L'internaute accepte, en remplissant le formulaire et en l'envoyant de partager ses informations avec un maximum de 5 notaires en vue d'obtenir 5 propositions par courriel ou téléphone provenant d'un maximum de ces 5 mêmes notaires en vue de magasiner la meilleure proposition. Nous utilisons donc les données recueillies pour permettre à nos partenaires de proposer des solutions adaptées aux besoins des entreprises à la recherche d'un notaire.
Les enquêtes en ligne recueillent les coordonnées des visiteurs et visiteuses (telles que l’adresse courriel) et les données démographiques (telles que le code postal). ConseilNotaire.ca utilise les coordonnées pour faire parvenir aux utilisateurs des informations sur ses produits et services. Les utilisateurs ont la possibilité de retirer leurs coordonnées des listes d’envoi en envoyant un courriel à info@conseilnotaire.ca. (Voir la section « Retrait », plus bas).
Diffusion des renseignements personnels
Il arrive que ConseilNotaire.ca diffuse les renseignements personnels dans les cas suivants :
- À un tiers fournisseur de services et à nos sociétés affiliées qui exécutent le travail au nom de ConseilNotaire.ca.
- À des organismes d’application de la loi qui enquêtent sur des fraudes ou autres délits.
- À des conseillers juridiques et financiers et autres professionnels ou dans le cadre d’une vente ou de la réorganisation de toutes nos opérations ou d’une partie de celles-ci.
À l’exception des cas mentionnés plus haut, ConseilNotaire.ca n’utilisera pas les renseignements personnels et ne les diffusera pas à d’autres fins que celles prévues au moment de la collecte, sans le consentement de la personne visée ou tel que requis ou permis par la loi.
Liens
Le site contient des liens vers d’autres sites Web, tels que les sites offrant des capacités de recherche d’envergure nationale et des ressources d’information conçues pour informer les acheteurs et les vendeurs sur les différents aspects de la propriété en vente. ConseilNotaire.ca ne saurait être tenu pour responsable des pratiques en matière de protection des renseignements personnels de ces sites Web ni de leur contenu. Veuillez vous assurer de prendre connaissance des politiques en matière de protection des renseignements personnels des sites Web que vous visitez.
Sécurité
ConseilNotaire.ca protège les renseignements personnels contre la perte d’informations, le mésusage d’informations et les modifications aux informations, à l’aide de mesures de sécurité correspondant à la confidentialité des informations. Cependant, il est possible que toute information transmise par Internet puisse être interceptée par des tiers inconnus. Nous ne récoltons aucun numéro d'assurance sociale ou numéro de carte de crédit de la part des internautes.
Retrait
Au besoin, les utilisateurs du Site ont la possibilité (i) de se retirer de nos listes d’envoi ; (ii) de retirer leurs coordonnées de nos bases de données ; ou (iii) choisir de ne plus recevoir nos services. Si vous désirez ne plus recevoir nos communiqués, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de ConseilNotaire.ca (ci-après nommé « Responsable »), par courriel ou par téléphone. Les renseignements à ce sujet se trouvent dans le paragraphe suivant.
Pour communiquer avec nous
Pour toute question relative à ce protocole sur la protection des renseignements personnels, sur les politiques de ConseilNotaire.ca relatives à ce Site ou sur la collecte des renseignements personnels effectuée par ConseilNotaire.ca, leur utilisation, diffusion ou sauvegarde, veuillez communiquer avec notre équipe à l’adresse suivante : info@conseilnotaire.ca.